CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE LA SOCIETE D.E.F
- Identification de l’entreprise
DETECT’EAU FUITES
SAS au capital social de 1000 €
Numéro SIRET : 90186529500017
Code APE : 71,20B
Adresse du siège social : 212 rue du Muguet 30900 Nîmes
Site Internet : https://detect-eau-fuites.fr
Téléphone : 06 81 34 35 97
Adresse Mail : detecteaufuites@gmail.com
N° RCS 930277496 RCS NIMES
N° TVA FR07930277496
- Présentation
Dans ces présentes conditions générales de vente, la société Détect’Eau Fuites est dénommée « Détect’Eau Fuites » et le client « le client ».
Détect’Eau Fuites a pour activité toutes les prestations de services dans le domaine de la recherche de fuites non destructive, la détection et le traçage de réseaux.
La recherche de réseaux et de regards enterrés, la détection métallique et l’inspection de canalisations par système vidéo, la recherche de fuites sur réseaux d’eau potable ou pluvial, privés ou publics, piscines et assainissement, l’endoscopie pour inspection industrielle, la thermographie de bâtiments par caméra, le traçage des réseaux émissifs et non émissifs, la recherche d’infiltrations d’eau en intérieur, en façade et en toiture.
- Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services (ci-après CGVPS) s’appliquent à toutes les prestations de services commandées à Détect’Eau Fuites.
Ces Conditions Générales de vente de Prestations de Services sont communiquées à tout client qui en fait la demande, et sont librement accessibles sur le site internet de Détect’Eau Fuites.
Un devis signé équivaut à une pleine acceptation des Conditions Générales de Ventes de Prestations de Services ci-présentes, dont le client est supposé en avoir pris connaissance avant la signature du devis sur notre site internet ou s’il en a fait la demande.
Seules ces CGVPS sont valables, tout autre document n’a pas de valeur juridique et n’est seulement qu’à titre informatif.
Détect’Eau Fuites se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier ces présentes CGVPS selon ses besoins ou évolutions.
- Lieu d’intervention
Le lieu de l’intervention est défini par le client, qu’il soit une personne physique ou morale. Le lieu d’intervention est inscrit sur le devis, la facture et le rapport d’intervention.
- Délai d’intervention
Le délai de la ou des interventions peut varier en fonction des disponibilités de Détect’Eau Fuites et du client. Une date d’intervention est fixée avec l’accord des deux parties Détect’Eau Fuites et le client, une fois le devis signé.
- Tarifs
Les tarifs sont communiqués au client avant l’intervention sur le devis.
Les tarifs sont exprimés en euros et soumis à une TVA de 20 % conformément à la réglementation en vigueur concernant les sociétés officiants sous le code NAF 7120B.
Les tarifs pratiqués sont adaptés en fonction des spécificités des demandes du client et de l’intervention. Les tarifs pratiqués au moment de l’envoi du devis sont valables 1 mois après signature et bon pour accord du client.
Les conditions des prestations de services comprennent uniquement la ou les prestations spécifiées sur le devis.
Une demande de prestations supplémentaires fera l’objet d’un nouveau devis distinct du devis initial.
- Frais de déplacement
Des frais de déplacement peuvent être appliqués pour des interventions dans d’autres départements ou pour une distance supérieure à 50 kilomètres du siège de la société, et calculés selon l’indemnité kilométrique sur la base des taux fiscaux applicables.
Une indemnité pour déplacement infructueux (site inaccessible, absence du client au rendez-vous constaté après 30 minutes d’attente) peut être facturée forfaitairement 75 euros HT, plus indemnité kilométrique sur la base des taux fiscaux applicables.
Des suppléments pour déplacement pour une intervention complémentaire lorsque la première visite n’a pu faire l’objet d’une mission complète indépendamment de la volonté de Détect’Eau Fuites peuvent être facturés au client et calculés selon l’indemnité kilométrique sur la base des taux fiscaux applicables.
- Autres frais applicables
Selon la situation dans laquelle s’inscrit la prestation de services, des frais supplémentaires peuvent être appliqués dans les cas suivants :
- Les interventions dans d’autres départements ; majoration suivant les départements.
- Les suppléments en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le Client (quantités, nature de la mission, n° de lot, etc.) seront factures forfaitairement 150 € HT.
- Duplicata des rapports, facturé 40 € HT.
- Les majorations pour interventions exécutées sur demande expresse du client, hors horaires normaux (8h30–19h00) et jours ouvrables qui seront facturées forfaitairement 200 € HT pour les dimanches et jours fériés en plus du tarif habituel.
- Devis
L’établissement de devis de Détect’Eau Fuites est gratuit et n’engage en rien le client sans son acceptation et signature. Sa transmission est assurée par mail ou par voie postale.
Toutes les prestations inscrites dans un devis disposent d’un descriptif renseignant les techniques de recherche et le matériel potentiellement utilisés.
La validité d’un devis est de 1 mois à partir de sa date d’établissement, passé ce délai, ce devis ne sera plus valable.
- Commande
Seul un devis retourné comprenant la signature avec la mention « Bon pour accord » du client et la date de signature est valable pour commande de l’intervention. Ce devis doit être retourné par mail ou par courrier à l’adresse du siège social.
Une signature du devis vaut pour acceptation ferme et définitive des présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de services.
- Droit de rétractation
En cas d’annulation, Détect’Eau Fuites devra être prévenue au plus tard 24 heures avant le rendez-vous. Dans le cas contraire, des pénalités à hauteur de 33 % de la commande seront appliquées de plein droit.
En cas d’absence du propriétaire ou de son représentant (dans une plage horaire de 30 minutes) ne permettant pas de ce fait la réalisation des expertises planifiées, des pénalités facturées forfaitairement seront appliquées de plein droit.
- Intervention et réserve de propriété
Une fois l’intervention réalisée, Détect’Eau Fuites se réserve le droit de conserver la propriété intellectuelle des résultats de l’intervention tant que la prestation n’a pas été réglée dans son ensemble. Le compte rendu d’intervention sera donc remis une fois le règlement réceptionné par Détect’Eau Fuites ou une preuve de règlement adressée par mail ou courrier. Le compte rendu d’intervention sera envoyé au client au plus tard 7 jours ouvrés après la date d’intervention.
La législation en matière de diagnostic de réseaux ou de recherche de fuite prévoit une obligation de moyens, mais pas d’obligations de résultats pour les sociétés intervenant dans le domaine de la recherche de fuite.
Détect’Eau Fuites n’est donc soumise à aucune garantie de résultats mais une obligation dans l’utilisation de moyens techniques pour y parvenir.
- Modalités de paiement
Les modes de règlement en vigueur en fin d’intervention sont le virement, le chèque bancaire et les espèces. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de Détect’Eau Fuites.
Un délai d’encaissement de 30 jours peut être accordé au client avec accord de Détect’Eau Fuites pour un règlement par chèque bancaire.
Une facture sera envoyée au client une fois le règlement effectué. Si le technicien récupère le règlement à la fin de l’intervention, alors une facture acquittée sera envoyée en même temps que le rapport d’intervention.
En cas de retard de paiement de toute somme à sa date d’exigibilité́, une indemnité́ forfaitaire de 40 € sera due au titre des frais de recouvrement (D. 441-5 du code de commerce).
En sus, en cas de retard de paiement, une pénalité́ égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Art. L 441-10 du code de commerce).
- Garanties et Responsabilités
La Société déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de services commandées par le client. La responsabilité de Détect’Eau Fuites est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens. Concernant nos prestations, nous garantissons qu’elles sont réalisées avec du matériel en parfait état de marche, normalisé et cohérent.
Notre prestation n’utilisant pas d’intervention physique sur les équipements du client, nous ne pourrons être tenus pour responsables de dommages quelconques directs ou indirects.
Les techniciens de Détect’Eau Fuites répondent aux missions contractées par le client. Ils ne répondent pas à des missions ni d’architecte ni de constructeur ni de géomètre ni d’expert, à quelque titre que ce soit.
Détect’Eau Fuites se réserve le droit de procéder à des modifications dans le cahier des charges des services nécessaires afin de respecter les normes de sécurité ou autres exigences légales en vigueur.
L’intervention de Détect’Eau Fuites prend fin à la remise du compte rendu, ou dans certains cas, à la fin de l’intervention sur les lieux de la commande si la rédaction d’un compte rendu n’est pas comprise dans la prestation.
Détect’Eau Fuites est responsable des dommages résultant de sa responsabilité contractuelle. Détect’Eau Fuites est assurée pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile mise à sa charge en raison de dommages causés aux tiers, dans le cadre de l’exercice de ses activités, auprès d’Abeille Assurances.
Détect’Eau Fuites ne pourra pas être tenue pour responsable des accidents provoqués par une utilisation de ses matériels ou équipements, entreposés ou mis à la disposition dans le cadre de prestations ou travaux, dans les locaux du client, lorsque l’accident a été provoqué par une tierce personne n’appartenant pas à Détect’Eau Fuites.
Tous dommages, accidents ou incidents causés aux installations ou au tiers et résultants de la vétusté, de la défectuosité, de la non-conformité ou de vices cachés de l’installation ne pourront être imputés à Détect’Eau Fuites.
Détect’Eau Fuites ne peut être tenue pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué, faute de temps, du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client. De même, la responsabilité de Détect’Eau Fuites ne peut être engagée lorsque des dissimulations de la part du donneur d’ordre ou du propriétaire sont avérées, lorsque des configurations ou installations ne sont pas aux normes, rendant nos expertises erronées ou incomplètes.
- Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient écartées par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.